CA Versailles, 13 mars 2014, n° 12/08173
RG n° 12/08173 Motifs :"Que l'article 5.3 de ce règlement figurant au chapitre II, section 2 intitulée "Compétences spéciales" prévoit néanmoins une dérogation ainsi libellée : "une personne domiciliée...
View ArticleCJUE, 25 oct. 2011, eDate Advertising et Martinez, Aff. C-509/09 et C-161/10
Aff. C-509/09 et C-161/10, Concl. P. Cruz VillalonMotif 45 : "(...) la mise en ligne de contenus sur un site Internet se distingue de la diffusion territorialisée d’un média tel un imprimé en ce...
View ArticleCA Versailles, 21 janv. 2016, n° 13/00226
RG n° 13/00226Motifs :"Sur la compétence : (…)Mais considérant que si l'article 2.1 du règlement (CE) n° 44/2001 (…) pose en principe que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre...
View ArticleCJUE, 17 oct. 2017, Bolagsupplysningen, Aff. C-194/16
Aff. C-194/16, Concl. M. BobekDispositif 1 (et motif 44) : "L’article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, qui prétend que ses droits de la...
View ArticleCJUE, 31 mai 2018, É. Nothartová, Aff. C-306/17
Aff. C-306/17Dispositif : "L’article 8, point 3, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, à titre non exclusif, dans une situation dans laquelle la...
View ArticleQ. préj. (PL), 30 oct. 2019, Mittelbayerischer Verlag KG, Aff. C-800/19
1) L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit-il être interprété en ce sens que la compétence judiciaire fondée sur le critère de rattachement du centre des intérêts s’applique...
View ArticleCJUE, 17 juin 2021, Mittelbayerischer Verlag, Aff. C‑800/19
Aff. C-800/19, Concl. M. BobekDispositif et motif 46 :"L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trouve le centre des...
View ArticleConcl., 16 sept. 2021, sous Q. préj. (FR), 10 juin 2020, Gtflix TV, Aff....
Les dispositions de l’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 doivent-elles être interprétées en ce sens que la personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la...
View ArticleCJUE, 21 déc. 2021, Gtflix Tv, Aff. C-231/20
Aff. C-251/20, Concl. G. HoganDispositif :"L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses...
View ArticleCiv. 1e, 15 juin 2022, n° 18-24850
Pourvoi n° 18-24850Motifs :"7. Répondant à la question préjudicielle précitée (Civ. 1e, 13 mai 2020, n° 18-24850), la CJUE (CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-231/20) a dit pour droit : « L'article 7, point 2,...
View ArticleCiv. 1e, 1er févr. 2023, n° 20-15703
Pourvoi n° 20-15703Motifs :"7. Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, règlement (UE) n° 1215/2012 (…) dit Bruxelles I bis : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être...
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